Fermeture de chemins pour cause de chasses
Les dispositions légales en matière de circulation en forêt permettent de limiter ou d'empêcher l'accès aux chemins et sentiers forestiers dans certains cas.
Art.188 de l'ancien code forestier, toujours d'application pour la chasse :
"Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans
un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des
bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d'interdiction de la circulation."
L'activité de chasse est donc une des causes qui justifient la fermeture d'une voirie.
L'arrêté d'exécution précise (AGW du 29/2/1996) :
Art.24
"Conformément à l'article 188 du Code forestier, l'interdiction ou la
limitation de la circulation de toute personne ou de certaines catégories de
personnes dans les bois et forêts peut être instaurée pour les raisons suivantes :
1° le maintien de la circulation présente un danger pour la vie des personnes en
raison de l'exercice du droit de chasse;
..."
Art.25
"La mesure d'interdiction ou de limitation de la circulation est limitée à la
période qui est strictement nécessaire à la protection des raisons énumérées à
l'article 24 qui justifient l'adoption de la mesure."
La motivation de l'interdiction de circuler est donc la sécurité des personnes. Il tombe dès lors sous le sens qu'une limitation ou une interdiction de circulation ne peut toucher que la seule journée/période de chasse. Veiller à la quiétude du gibier n'est pas un motif pour fermer un chemin!
Les affiches obligatoires que doivent accoler les organisateurs de la chasse à l'entrée des chemins concernés par une interdiction répondent à des normes strictes (c'est pour le moins normal, s'agissant de la sécurité des personnes) .
