SUPPRESSION d’un chemin - Quand la commune prend l’initiative…

Quelle est la procédure relative à  l’enquête publique? 

	On sait qu’une commune peut prendre l’initiative de supprimer un sentier ou chemin. Il est aussi possible à un particulier d’introduire à la commune une demande en vue de pareille suppression. Si le chemin ou sentier en question est une voie reprise à l’atlas des chemins vicinaux ou s’il s’agit d’une voie ayant statut de voie publique parce que grevée d’une servitude publique de passage, la procédure commence par une enquête publique. Celle-ci prévoit l’affichage de la proposition ou demande  de suppression avec indications relatives au dépôt des remarques. C’est une disposition ministérielle du 14 juin 1854 qui fixe à 15 jours la durée de l’enquête. 

	Réagir à cet affichage peut être rebutant pour certains citoyens peu habitués aux démarches administratives et encore moins à la rédaction d’avis circonstanciés. Il est donc souhaitable qu’une personne informée ou une association prenne l’initiative d’une réaction sous forme de pétition, par exemple. On veillera particulièrement, à l’occasion de cette intervention ou courrier, à fournir des arguments appuyant le point de vue des réclamants. 

	Parmi les raisons à invoquer pour s’opposer à une suppression, on peut citer, par exemple : l’utilisation du chemin comme raccourci pour piétons et cyclistes, l’intégration du chemin dans un itinéraire de randonnée ou dans le maillage avec d’autres voies permettant le trafic lent entre deux communes ou hameaux, l’utilité “ sociale ” du chemin en matière de sport (jogging, vtt…) ou promenade, la sécurité des enfants auxquels le chemin permet d’éviter une autre voie plus fréquentée, la valeur touristique, pittoresque, voire patrimoniale ou historique de l’itinéraire, etc. On sera aussi attentif aux particularités locales et notamment, si elles sont connues, aux raisons invoquées pour la suppression. Ainsi, en cas de mise en place d’obstacles au passage ayant empêché depuis quelque temps toute possibilité de circulation, on signalera que l’argument de non utilisation n’est pas valable et ne peut être pris en considération. En effet, si des obstacles ont été utilisés, c’est bien pour contrer une volonté de passage des usagers. Par ailleurs, lorsque la demande paraît au moins partiellement justifiée, on peut utilement proposer une solution de compromis telle une déviation limitée.    

	A l’issue du délai fixé pour l’enquête, le Conseil communal prend connaissance des “ réclamations ” et, après débat, fixe son attitude par rapport à l’objet de la demande. Le résultat de la délibération est transmis à la Députation permanente provinciale qui reprend le dossier et effectue éventuellement des investigations complémentaires. Après examen, la Députation permanente prend une décision acceptant ou refusant l’avis de la commune. Cette décision est transmise à l’administration communale qui  doit l’afficher durant 15 jours. Ici encore, il convient d’être attentif à l’affichage car c’est durant ce délai qu’un recours contre la décision de la D.P. est possible. La législation prévoit un “ recours au Roi ”, mais il doit être envoyé au gouverneur de province qui le transmet au ministre de l’Environnement. Ce dernier, après nouvel examen et avec l’assistance de ses services qui vont éventuellement enquêter  sur le terrain, décide de confirmer ou de casser la décision de la Députation permanente. 

	Cette décision est pratiquement définitive, bien qu’il subsiste encore l’échelon du Conseil d’Etat que l’on doit saisir dans un délai de 60 jours, de préférence avec l’assistance d’un avocat.  

SUPPRESSION d’un chemin – Quand il s’agit d’une mesure unilatérale…

Comment réagir ? 

	Il arrive assez fréquemment que l’on découvre la mise en place d’une clôture ou obstacle empêchant le passage sur un sentier ou chemin, aux abords d’une propriété privée, par exemple. Il n’est pas rare non plus de constater qu’un sentier traversant la campagne a été labouré par un agriculteur. Que faire en pareilles circonstances ? 

	Lorsqu’on veut s’opposer à la fermeture d’une voie lente et que la procédure ad hoc n’a pas été respectée (voir ci-dessus), il convient tout d’abord de s’assurer de son statut. Le chemin est-il repris à l’atlas des chemins vicinaux ? On se reportera aux indications reprises dans les éditions précédentes de “ Chemins faisant ” pour ce qui concerne la consultation de l’atlas, les informations du cadastre et le contact éventuel avec le commissaire voyer. 

- Si le chemin est repris à l’atlas, il est imprescriptible tant qu’il sert à l’usage public. Dès lors, s’il était fréquenté avant sa fermeture, la pose d’obstacles au passage est une infraction et il y a lieu d’écrire à la commune pour lui demander la réouverture du chemin. A noter qu’après réouverture, il n’est pas impossible qu’une procédure de suppression soit entamée. On retombe alors dans le cas évoqué ci avant.

- Si le chemin ou sentier n’est pas repris à l’atlas, et qu’il était utilisé jusqu’au moment de sa fermeture, il est considéré comme “ voie innommée ”, c’est-à-dire voie grevée d’une servitude publique de passage lui conférant le statut de voie publique (même si son assiette est privée).  Dans ce cas, la fermeture est tout aussi abusive et, pour son éventuelle suppression, la procédure est la même que pour une voie vicinale, sauf l’intervention de la Députation permanente. Evidemment, en pareil cas, le problème est de prouver qu’il y a bien servitude publique de passage. Il faut pour cela fournir les preuves d’une utilisation trentenaire sans interruption et sans obstacle. On y arrive en rassemblant le témoignage d’utilisateurs et une démarche est faite à la commune où l’on remet l’attestation des usagers. 
Pour l’attestation, on peut, par exemple, s’inspirer du modèle à télécharger “ Modèle d’attestation –voirie innommée ”.